Démarches administratives
DEMANDE DE CARTE GRISE ET DECLARATION DE CESSION EN CAS DE VENTE DE VEHICULE
se fait en ligne
Carte grise - certificat d'immatriculation : Lors de l'achat ou de la vente d'un véhicule ainsi qu'en cas d'emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s'effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d'autres sites frauduleux, dont l'apparence donne l'impression d'avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d'immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide. En cas de perte de votre certificat d'immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l'ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) : Nouveautés en 2023
À partir de 2023, le processus d'immatriculation des véhicules se déroule exclusivement en ligne via le site de l'ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr/. Les demandes de carte grise ne sont plus traitées par les préfectures.
Voici les options disponibles pour effectuer votre demande de carte grise :
En cas de difficultés lors des démarches en ligne, vous pouvez vous rendre dans un guichet France Services, répartis dans plus de 2 000 endroits en France, où vous serez accompagné dans vos démarches administratives, les garages agréés proposent ce service.
Si vous optez pour un service en ligne, il est important de vérifier préalablement le site. Assurez-vous que votre carte grise sera envoyée directement à votre domicile, sans intermédiaire. Vérifiez également que le site est conforme à la réglementation en vigueur et qu'il dispose de mentions légales à jour. Ces simples précautions vous permettront d'éviter les arnaques et de vous protéger contre d'éventuelles fraudes sur internet.
En ce qui concerne le tarif de la carte grise en 2023, le seuil déclencheur du malus écologique sera réduit, ce qui entraînera une augmentation du coût de la carte grise pour les véhicules neufs les plus polluants. Renseignez-vous également auprès de votre région pour connaître les éventuelles augmentations de la taxe régionale qui peuvent impacter le prix total de la carte grise.
De plus, n'hésitez pas à consulter l’historique de votre véhicule sur ce site : historique-vehicule.net
Pour plus d'informations, vous pouvez visionner une vidéo explicative fournie par l'ANTS.
Demande de Passeport
Mairie INGWILLER - la plus proche prendre rendez-vous au 03 88 89 47 20
ou contact@mairie-ingwiller.eu
DEMANDE DE CARTE D'IDENTITE
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Mairie INGWILLER - la plus proche prendre rendez-vous au 03 88 89 47 20
ou contact@mairie-ingwiller.eu
État Civil
Les actes de naissance et de mariage peuvent être délivrés à l’intéressé, au conjoint, aux ascendants, aux descendants, aux administrations publiques ou encore à certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (notaires, avocats, ...)
Les actes de décès sont délivrés à tous demandeurs.
Pour demander un acte d'état-civil (naissance, mariage ou décès) :
- Présentez-vous à l’accueil de la mairie en vous munissant de votre carte nationale d’identité ou du livret de famille.
- Par courrier en mentionnant nom, prénom et date de naissance (de mariage ou de décès) de l’intéressé ainsi que l'adresse postale pour l'envoi de l'acte.
- Par Mail commune-wimmenau@orange.fr en fournissant les mêmes informations que pour un courrier.
DÉCLARATION DE NAISSANCE
La déclaration de naissance doit être faite dans les cinq jours suivant la naissance auprès de l’officier de l'état civil de la mairie du lieu de naissance.
Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.
Toute personne ayant connaissance de l’accouchement (père, mère, autre membre de la famille, personnel hospitalier, ami…) peut déclarer la naissance.
Il faudra que cette personne soit munie du livret de famille des parents, d'une copie de la reconnaissance anticipée ou des pièces d'identité des parents.
DÉCLARATION DE DÉCÈS
Toute personne ayant connaissance du décès peut déclarer celui-ci.
Une entreprise de pompes funèbres mandatée par la famille peut effectuer cette démarche.
Le livret de famille et le certificat médical constatant le décès doivent obligatoirement être présentés.
RECENSEMENT MILITAIRE
Un Français de naissance doit se faire recenser entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de son anniversaire,
auprès de la mairie de son domicile
Se munir des documents suivants :
- Carte nationale d'identité ou passeport valide
- Livret de famille à jour
Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans doit se faire recenser dans le mois suivant l'acquisition de la nationalité française.
Un jeune qui a la possibilité de rejeter la nationalité française mais qui ne fait pas jouer ce droit, doit se faire recenser au plus tard dans le mois qui suit ses 19 ans.
Le recensement permet à l'administration :
de convoquer le jeune pour qu'il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC),
et de l'inscrire d'office sur les listes électorales à ses 18 ans.